Démarches et formalités

 

LE MARIAGE

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit :
– donner son consentement,
– n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
– ne pas être marié en France ou à l’étranger.

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux (ou ses père et mère) a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bancs prévue par la loi.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage.

Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

Consultez les démarches relatives au mariage

 

LE PACS

LE PACS – DEPUIS LE 1er NOVEMBRE 2017 C’EST EN MAIRIE !
L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité, de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Une nouveauté issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle… et qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune célèbre ses 18 ans.
Vous souhaitez vous pacser ? Depuis le 1er novembre 2017, plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance. C’est désormais à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser. La compétence des notaires reste inchangée. Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents. Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s’apporter une aide matérielle ainsi qu’une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d’usage et la nationalité.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
– le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
– le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un PACS ne peut être conclu :
– entre ascendants et descendants en ligne directe,
– entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
– entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
– si l’une des deux personnes est déjà mariée,
– si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

 

LA DÉCLARATION DE NAISSANCE 

Conformément au Code Civil, la déclaration de naissance doit impérativement être effectuée dans les trois jours qui suivent celui de l’accouchement. À défaut, vous risquez de compromettre le paiement des prestations familiales et les remboursements de sécurité sociale le concernant.

Le jour de l’accouchement n’étant pas compris dans les trois jours. Si le troisième et dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, le délai court jusqu’au jour ouvrable suivant. Le service de l’État civil n’est pas autorisé à enregistrer la naissance après le délai de trois jours.

Si le délai de trois jours est expiré, il vous faudra attendre plusieurs mois pour qu’un jugement déclaratif de naissance soit prononcé par le Tribunal de Grande Instance. Votre enfant n’aurait, pendant ce temps, aucune existence juridique. Le versement des allocations familiales ou les remboursements auprès de la Sécurité Sociale concernant votre enfant seraient alors impossibles.

Consultez les démarches relatives à une naissance

 

LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance quand les parents ne sont pas mariés.

La mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque événement : naissance, décès, divorce, adoption, changement de nom, reconnaissance.

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE  AVEC FILIATION

Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des extraits de son acte de naissance à condition d’indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère). Ses ascendants, descendants, héritiers, conjoint ou représentant légal peuvent également l’obtenir aux mêmes conditions. (en justifiant de sa filiation avec l’intéressé)

La copie intégrale d’acte de naissance avec filiation peut notamment être demandée pour obtenir une carte d’identité française, un passeport, un certificat de nationalité française….

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION

Il peut être délivré à toute personne qui en fait la demande et ceci sans condition.

Lorsque l’indication des noms et prénoms des parents ne sont pas indispensables, l’extrait d’acte de naissance sans filiation peut suffire pour la constitution d’un dossier, une démarche auprès d’un employeur ou d’un organisme.

LE DÉCÈS

La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne, dans un délai de 24 heures après le décès. La déclaration se fait dans la mairie de la commune du décès. La famille doit ensuite faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui peut d’ailleurs se charger des démarches administratives.

Consultez ici les démarches et formalités relatives au décès

LA CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ  

La carte d’identité indique l’identité et la nationalité de son titulaire. Elle possède une durée de validité de 15 ans. Elle est délivrée gratuitement.

La présence du demandeur est obligatoire. Le mineur doit être accompagné du parent qui exerce l’autorité parentale.

Validité des CNI

PIECES A FOURNIR POUR UNE PERSONNE MAJEURE

PIECES A FOURNIR POUR UNE PERSONNE MINEURE

LISTE DES VILLES HABILITÉES :

> En Seine-Maritime
Eu, Blangy-sur-Bresle, Neufchâtel-en-Bray, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Dieppe, Envermeu, Bacqueville-en-Caux, Tôtes, Clères, Saint-Valéry-en-Caux, Yerville, Yvetot, Fécamp, Bolbec, Le Havre, Montivilliers, Gonfreville-l’Orcher, Saint-Romain-de-Colbosc, Lillebonne, Port-Jérôme-sur-Seine, Barentin, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Déville-lès-Rouen, Bois-Guillaume, Canteleu, Rouen, Petit-Quevilly, Grand-Quevilly, Sotteville-lès-Rouen, Saint-Étienne-du-Rouvray, Grand-Couronne, Elbeuf.

> Dans l’Eure
Pont-Audemer, Grand Bourgtheroulde, Brionne, Le Neubourg, Bernay, Mesnil-en-Ouche, Rugles, Breteuil, Mesnils-sur-Iton, Verneuil d’Avre et d’Iton, Évreux, Conches-en-Ouche, Saint-André de l’Eure, Ezy-sur Eure, Nonancourt, Fleury-sur-Andelle, Etrepagny, Gisors, Les Andelys, Val de Reuil, Louviers, Gaillon, Vernon, Pacy-sur-Eure.

COMMUNIQUÉ :
SEULES LES CARTES IDENTITÉ VALIDES JUSQU’AU 31/12/2013 SONT PROLONGÉES DE 5 ANS.

 

ATTESTATION DE RECENSEMENT

La loi de 1997 impose que ce recensement s’effectue en mairie à l’âge de 16 ans pour le nouveau service national. Vous devez vous faire recenser dans le mois anniversaire de vos 16 ans ou dans les trois mois qui suivent. Une attestation de recensement vous sera remise. Cette dernière est indispensable pour l’inscription à des examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Pièces à fournir :
– Carte nationale d’identité
– Livret de famille des parents
– Éventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française

 

CARTE ÉLECTORALE

– Inscriptions d’office sur la liste électorale (jeunes de 18 ans)
Vous êtes inscrit sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de Duclair lors des opérations de révision annuelle, si vous êtes né entre le 1er mars de l’année en cours et le 28 février de l’année suivante, et après que la commission administrative ait vérifié si vous remplissez les conditions légales (identité, domicile et nationalité…).
Précautions : Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant actuellement être incomplets, il est préférable que vous vous renseigniez auprès du service Elections de la mairie, pour vérifier que vous êtes bien inscrit.

– Inscription volontaire sur la liste électorale
Vous pouvez vous faire inscrire à tout moment de l’année jusqu’au 31 décembre, mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante après la révision annuelle des listes électorales. Pour vous inscrire, vous devez présenter en mairie une pièce d’identité française et un justificatif de domicile. Vous pourrez à cette occasion, demandez votre radiation de la liste électorale de la commune que vous venez de quitter et dans laquelle vous êtes inscrit.

– En cas de changement de domicile sur la même commune
Si vous changez d’adresse à l’intérieur de la commune de DUCLAIR, vous devez le signaler au service Elections pour qu’une mise à jour des listes électorales soit effectuée, en vous munissant d’un justificatif de domicile récent.

– Consultation des listes électorales
Vous pouvez consulter les listes électorales de DUCLAIR en vous adressant au guichet de la mairie sous réserve que vous ne l’utilisiez pas à des fins commerciales.

LE PASSEPORT

Les voyages hors de nos frontières peuvent nécessiter un passeport. Celui-ci atteste de l’identité de son titulaire.

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée.

cliquez ici pour consulter les démarches en fonction de votre situation.

cliquez ici pour consulter la liste des mairies dotées d’une station de numérisation.

Pour obtenir un timbre fiscal pour votre passeport :
C’est simple et rapide, achetez-le en ligne sur timbres.impots.gouv.fr
Depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, en quelques clics et sans avoir à vous déplacer, vous achetez votre timbre fiscal électronique. À l’issue du paiement en ligne sécurisé, vous recevez immédiatement votre timbre électronique par mail ou par SMS selon votre choix. Pas besoin d’imprimante : l’édition du timbre électronique n’est pas obligatoire. Il vous suffira simplement de présenter, lors du dépôt de votre demande de passeport à la mairie (ou en Préfecture pour Paris), le numéro de votre timbre fiscal électronique reçu par SMS ou le flashcode reçu par mail directement à partir de votre smartphone ou tablette.

Pour plus d’informations concernant le passeport, consultez service-public.fr

La direction générale des finances publiques

PERMIS

Toutes les démarches liées à l’obtention du précieux sésame sont désormais centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme offre une centralisation efficace des procédures, englobant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’état d’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.

À partir de janvier 2024, l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France, une mesure visant à faciliter la mobilité des jeunes, notamment ceux résidant en zone rurale, pour améliorer leur accès à l’emploi.

Cette disposition s’applique à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu’ils optent pour le passage en candidat libre, voire, comme sur ce site, via une auto-école en ligne (avec attribution d’un numéro NEPH).

Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, peuvent déjà passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Toutefois, la conduite individuelle après la réussite de l’examen n’est autorisée qu’à la majorité. À partir de 2024, cette possibilité sera étendue à tous les candidats au permis de conduire, indépendamment de leur choix de suivre le système de conduite accompagnée ou non.

CARTE GRISE

Simplimmat : La nouvelle application de l’ANTS

Simplimmat, l’application officielle de l’ANTS, est sécurisée et entièrement gratuite. Elle vise à rendre les processus d’achat ou de vente de voitures d’occasion plus simples. Son téléchargement pour tous les résidents français est gratuit, et il est possible de la télécharger depuis l’Apple Store et Google Play en cliquant sur ce lien : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat

Malgré ses caractéristiques identiques à celles du site de l’ANTS, elle permet de procéder à la demande plus rapidement et de manière plus sécurisée.

• Les procédures sont complètement dématérialisées, ce qui élimine l’utilisation de formulaires papier. La cession administrative du véhicule et la remise des clés du véhicule peuvent être effectuées en une dizaine de minutes.

• En effectuant ces procédures simultanément et en présence physique, l’acheteur et le vendeur réduisent les chances d’erreurs dans la collecte des informations relatives à la vente et cela permet ainsi d’éviter tout blocage administratif.

• L’application vérifie immédiatement l’identité de l’acheteur et enregistre pour le vendeur la date et l’heure de la cession. Cette méthode assure l’absence de poursuites ultérieures.

• • De la même manière, l’application vérifie immédiatement l’identité du vendeur pour s’assurer que le véhicule n’est ni volé ni gagé.

En cas de difficulté à effectuer les démarches en ligne ou via l’application, vous pouvez vous rendre dans une maison France Services près de chez vous, sur le site Portail Carte Grise ou consulter la vidéo explicative suivante : Tutoriel pour utiliser l’application #Simplimmat